Conditions générales de vente

Mentions légales

Raison sociale : ORMEON
Forme juridique : SASU
Siège social : 119B rue de Colombes 92600 Asnières-sur-Seine
RCS : 993 556 687 à Nanterre
TVA intracommunautaire : FR9201.993556687
Contact : contact@ormeon.fr
Secteur d’activité : Articles funéraires, personnalisations commémoratives, signalétique et ornements funéraires

Version applicable à compter du 09 octobre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ORMEON (« le Vendeur ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV sans réserve.

Article 2 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sauf accord écrit et signé par ORMEON.

Article 3 – Produits et personnalisation

Produits

Les produits proposés à la vente sur le site http://ormeon.fr sont ceux disponibles au jour de la consultation. Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Service de personnalisation

ORMEON propose un service de personnalisation de certains produits. Le contenu personnalisé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire.
ORMEON se réserve le droit d’annuler toute commande ne respectant pas ces règles. La validation du BAT (Bon à Tirer) numérique vaut accord définitif et irrévocable. Aucun recours, annulation ou modification ne sera recevable après validation.

Modèles déposés

Pour tout projet spécifique hors modèles et motifs ORMEON, il appartient au Client de vérifier que les éléments fournis ne sont pas protégés par des droits déposés auprès des organismes compétents. ORMEON ne pourra être tenu responsable d’éventuelle copie.

Article 4 – Offre Salon Funéraire Paris 2025

Toute commande passée exclusivement sur le stand ORMEON lors du Salon Funéraire Paris du 19 au 21 novembre 2025 bénéficie d’une remise exceptionnelle de 20% TTC.
Conditions d’application : paiement immédiat ou sous 48 heures maximum après émission du devis salon. Remise non rétroactive, non cumulable, non valable en ligne. À défaut de règlement sous 48h, la remise est annulée automatiquement et le tarif standard s’applique.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Pour les commandes personnalisées, un acompte minimum de 50% est exigé. Sans règlement d’acompte, aucune production ne sera engagée. Le solde est dû avant expédition. Aucune expédition ne sera réalisée avant paiement intégral.

Article 6 – Droit de rétractation – Exception funéraire

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou destinés à un usage funéraire immédiat. Toute commande mise en production est ferme, définitive et non annulable.

Article 7 – Livraison et délais

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. ORMEON ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un transporteur, une décision d’un tiers (mairie, culte, pompes funèbres, famille) ou à un événement funéraire imprévu.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de non-utilisation lors d’une cérémonie.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. ORMEON ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits après livraison. En aucun cas, ORMEON ne pourra être responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de données, perte de profit ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation du produit.
Aucune compensation ne sera due en cas de report ou d’annulation de cérémonie, ou de changement de décision d’un opérateur funéraire ou de la famille.

Article 9 – Propriété intellectuelle et contenus fournis par le Client

Les modèles ORMEON sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client garantit que les éléments transmis (logos, textes, motifs religieux ou symboliques) sont libres de droits. Toutes actions ou réclamations de tiers seront intégralement supportées par le Client.

Article 10 – Données personnelles

Les données clients sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes. ORMEON ne revend aucune donnée et ne transfère aucune information à des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut accéder, corriger ou supprimer ses données en contactant ORMEON.

Article 11 – Modification des CGV

ORMEON se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 12 – Force majeure funéraire

Les aléas liés aux obsèques (urgence, report, décision familiale ou religieuse) ne constituent pas un motif de suspension de paiement, d’annulation ou de remboursement. Aucune compensation ne sera acceptée pour retard d’usage.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social ORMEON, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Responsabilité générale

ORMEON n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des articles commandés. ORMEON ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation non conforme des
produits. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour commander.
ORMEON ne peut vérifier cette capacité. Si une personne sans capacité juridique commande, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité.
ORMEON ne garantit pas que le site soit disponible en continu. ORMEON ne pourra être tenu responsable :
● des interruptions ou dysfonctionnements du site dus à des pannes techniques, cas de force majeure ou faits de tiers ;

● de l’impossibilité d’accès au site due à des pannes informatiques, interruptions réseau ou défaillances du matériel du Client ;
● de la perte, altération ou accès frauduleux aux données personnelles du Client ;
● de la transmission accidentelle de virus liés à l’accès à Internet ou aux emails.

La responsabilité de ORMEON ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée exclusivement imputable au Vendeur et sera limitée aux seuls dommages directs.
ORMEON se réserve le droit de suspendre l’exploitation du site.

Article 15 – Mineurs et responsabilité parentale

En acceptant les présentes CGV, vous confirmez avoir plus de 16 ans et ne pas fournir de fausses déclarations sur votre âge. Les utilisateurs mineurs sont autorisés à naviguer sur le site et à souscrire aux services proposés sous réserve pour ceux
âgés de moins de 16 ans qu’ils aient obtenu l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Le titulaire de l’autorité parentale autorisant l’utilisation des services est responsable des activités de l’enfant sur le site et de ses achats.